La réglementation fintech suisse est «en marche»

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La réglementation fintech suisse est «en marche»

Lors de sa séance du 5 juillet, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les banques (OB). Cette révision constitue une première étape visant à encourager l’innovation et à renforcer la compétitivité de la Suisse dans le domaine des technologies financières (fintechs). Elle entrera en vigueur le 1er août 2017

Le gouvernement suisse aura été efficace dans sa stratégie relative au domaine des fintechs. En avril 2016, le Conseil fédéral chargeait le Département fédéral des finances d’examiner le besoin de réglementation dans ce domaine et de préparer des projets en la matière. Quelques mois plus tard, en novembre, les grandes lignes d’un projet reposant sur trois axes étaient dévoilées. A la surprise des milieux intéressés, le Conseil fédéral a annoncé le 5 juillet déjà que deux des trois changements entreraient en vigueur le mois prochain. Cette rapidité d’exécution traduit une volonté réelle de la part du gouvernement suisse de placer la Suisse parmi les leaders dans le domaine des fintechs.

Rapidité d’exécution

Pour rappel, la réforme dévoilée par le gouvernement suisse en novembre 2016 visait à prévoir un espace à l’intérieur duquel les entreprises fintechs pouvaient évoluer sans être obligées d’obtenir une licence bancaire, laquelle demande des ressources financières et engendre des contraintes organisationnelles souvent rédhibitoires pour les start-up qui veulent tester leur modèle d’affaires. La réforme du Conseil fédéral reposait sur trois grands changements:

En premier lieu, le Conseil fédéral proposait de modifier l’OB pour permettre aux entreprises fintechs (plus particulièrement les plateformes de crowdfunding) d’accepter des fonds publics à des fins d’exécution pour une période allant jusqu’à 60 jours sans devoir requérir l’octroi d’une autorisation bancaire.

 

 

Deuxièmement, une révision de l’OB était également proposée pour permettre aux entreprises fintechs d’accepter des dépôts publics jusqu’à 1 million de francs sans que cela soit considéré comme une activité professionnelle nécessitant l’obtention d’une autorisation.

Enfin, une modification de la loi sur les banques (LB) était proposée pour prévoir une licence bancaire «light» pour les entreprises qui acceptent des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs mais qui n’investissent ou ne rémunèrent pas ces dépôts. Celles-ci devraient à l’avenir bénéficier d’allégements conséquents en matière de capital propre et d’autres obligations normalement applicables aux banques.

Cette dernière modification, qui nécessite une révision de la loi sur les banques (LB) contrairement aux deux premières qui sont inscrites dans une ordonnance du Conseil fédéral, n’entrera pas en vigueur le mois prochain. En effet, examinée dans le cadre des débats concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin), la modification a été approuvée par le Conseil des Etats en décembre 2016 mais doit encore faire l’objet d’un débat au Conseil national qui aura lieu cet automne.

Nous examinons ci-dessous les deux changements qui viennent d’être adoptés par le Conseil fédéral dans l’OB et qui entreront donc en vigueur le 1er août 2017.

Extension du délai pour les comptes d’exécution

Aujourd’hui, l’acceptation de dépôts du public est considérée comme une activité bancaire soumise à autorisation. Il existe toutefois certaines exceptions. Par exemple, le gestionnaire de fortune, ou le négociant en valeurs mobilières, qui fait transiter des fonds de clients sur son compte pour faciliter une transaction n’a pas besoin, en principe, d’autorisation bancaire. La pratique actuelle de la Finma exige toutefois que les fonds ne soient pas conservés plus de 7 jours sur le compte.

Bon nombre de modèles d’affaires fintechs reposent aujourd’hui sur l’acceptation de fonds du public à titre professionnel et pourraient tomber sous le coup de la LB. Une collecte de fonds organisée par l’exploitant d’une plateforme de crowdfunding, par exemple, dure facilement plus de 7 jours, de sorte que l’exception ne s’applique pas.

Afin de remédier à ce problème, l’OB a été modifiée pour prolonger ce délai de garde à 60 jours, pour autant qu’il ne s’agisse pas de comptes clients de négociants en valeurs mobilières.

Il s’agit donc d’une évolution conséquente par rapport à la pratique actuelle, quand bien même de nombreux acteurs estimaient que ce délai devait être étendu à 90 jours. Le Conseil fédéral invoque des raisons liées à la protection des investisseurs pour maintenir le délai à 60 jours mais indique toutefois qu’il adaptera ce délai si nécessaire.

Exemption d’autorisation bancaire en dessous d’un certain seuil de dépôts accepté

Selon le droit actuel, lorsqu’une personne accepte plus de 20 dépôts du public ou fait appel au public pour obtenir des dépôts (même si le nombre de dépôts obtenus est inférieur à 20), elle agit à titre professionnel, peu importent les montants reçus, et exerce donc une activité bancaire soumise à autorisation.

Les modèles d’affaires dans le secteur des fintechs visant en principe la participation de plus de 20 personnes, nombre d’entre eux tombent aujourd’hui facilement sous le coup des dispositions du droit bancaire alors même que les montants qu’ils traitent peuvent être modestes. Il est alors difficile pour des entrants sur le marché de tester leur modèle d’affaires.

Afin de favoriser l’innovation, l’OB a été modifiée sur ce point de sorte qu’aucune autorisation ne sera désormais nécessaire pour toute entreprise fintech qui, sur une longue période, accepte plus de 20 dépôts du public ou fait appel au public pour obtenir des dépôts, à condition que ceux-ci ne dépassent pas au total 1 million de francs. L’entreprise devra toutefois faire savoir par écrit aux déposants que leurs dépôts ne sont pas garantis en cas de faillite et qu’elle n’est pas surveillée par la Finma.

Suite à la consultation parlementaire, le projet initial a été légèrement modifié pour ajouter une procédure d’annonce (dans les 10 jours) suivie d’une demande d’autorisation (dans les 30 jours) en cas de dépassement du seuil de 1 million de francs. Cette précision utile n’est pas sans risque financier pour une entreprise qui dépasserait le seuil puisqu’elle disposera uniquement de 30 jours pour se conformer à des exigences réglementaires potentiellement lourdes de conséquences.

Cet espace de liberté (sandbox) sous le seuil de 1 million de francs se révèle ainsi mieux adapté aux entreprises fintechs que le critère de 20 dépôts. On notera toutefois que, dans d’autres juridictions, notamment à Singapour, le seuil est nettement plus élevé.

Perspectives

Les efforts du gouvernement suisse pour favoriser le développement des entreprises fintechs peuvent être salués. Le Conseil fédéral a en effet su faire usage de son pouvoir de modifier une ordonnance sans passer par l’Assemblée fédérale pour moderniser rapidement une partie de la réglementation financière en faveur des fintechs. La réduction des obstacles réglementaires devrait permettre à de nouveaux acteurs d’accéder au marché et encourager l’innovation en Suisse. Le Conseil fédéral cherche également à rendre la Suisse rapidement compétitive dans ce marché estimé à environ 20 milliards de dollars dans le monde et en rapide croissance.

Certains acteurs regretteront que le Conseil fédéral n’ait pas été plus souple dans certains allégements adoptés dans l’OB, mais le gouvernement suisse a estimé que la protection de l’investisseur justifiait les limites actuelles. Le Conseil fédéral se dit toutefois attentif aux évolutions fintechs et prêt à faire les ajustements nécessaires.

Nous attirons enfin l’attention des entreprises fintechs sur le fait que, même si leur activité échappe à l’autorisation bancaire en vertu de la réforme de l’OB, elles peuvent toujours être soumises à d’autres réglementations financières, notamment à la loi sur le blanchiment d’argent ou à la loi sur les placements collectifs de capitaux. Par ailleurs, l’introduction de la LSFin et de la LEFin pourra engendrer une surveillance prudentielle et/ou l’assujettissement à de nouvelles règles pour certaines entreprises fintechs, principalement celles actives dans la gestion ou le conseil en placement numériques (robots-investisseurs et robots-conseillers notamment).

Sources, le TMagazine LE TEMPS

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